CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un véhicule appartenant au Loueur à un Locataire, pour une durée, un tarif et dans des conditions définies au contrat de location.Article 2 - Utilisation du véhicule
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser le véhicule conformément à sa destination normale ;
- Ne pas participer à des compétitions, courses ou usages non autorisés ;
- Ne pas prêter, sous-louer ou céder le véhicule ;
- Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou illicites ;
- Respecter les limitations géographiques (voir Article 3).
Toute infraction à ces règles entraîne l'annulation des garanties d'assurance et la facturation de l'intégralité des dommages.
Article 2 bis - Conditions de validité du permis de conduire
Le Locataire, ainsi que toute personne autorisée à conduire le véhicule loué, doit remplir les conditions suivantes selon le type de véhicule :
- Véhicule 50cc : être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis AM ou B valide.
- Véhicule 125cc : être âgé d'au moins 20 ans et titulaire d'un permis A1, A2, ou B avec formation de 7h, valide depuis au moins 2 ans.
- Yamaha TMAX 560 ou équivalent (au-delà de 125cc) : être âgé d'au moins 23 ans et titulaire d'un permis A2 ou A, valide depuis au moins 2 ans.
Les documents obligatoires à présenter lors de la réservation sont :
- Un permis de conduire original (lisible et en cours de validité),
- Une pièce d'identité en cours de validité, - une preuve de domicile de moins de 3 mois (le Loueur peut la demander à sa discrétion),
- Pour les non-résidents : un permis international si le permis n'est pas rédigé en français.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si les documents fournis sont jugés non conformes, falsifiés, expirés ou non traduits.
En cas de fausse déclaration ou de non-respect des conditions de conduite, la location sera annulée sans remboursement, et le Locataire restera pleinement responsable de tous les dommages ou infractions, sans possibilité de recours à l'assurance.
En cas de présentation d'un permis invalide, inadapté ou falsifié, le Loueur pourra annuler la location sans remboursement possible, et conserver tout montant déjà versé à titre de pénalité contractuelle.
Article 3 - Limitation géographique
Les véhicules loués ne peuvent circuler qu'en Corse, sauf autorisation écrite du Loueur. Toute utilisation en dehors de cette zone entraînera :
- L'annulation de la couverture d'assurance ;
- La facturation de frais de rapatriement du véhicule, forfait minimum : 500 EUR.
Article 4 - Durée et prolongation
La durée de la location est fixée au contrat. Toute demande de prolongation doit être validée par écrit avant la fin du contrat.
Tout dépassement sans autorisation sera facturé au tarif de 100 EUR par jour entamé, sans préjudice d'actions judiciaires.
Article 5 - État du véhicule
Un état des lieux est effectué à la remise et au retour du véhicule. Le Locataire est responsable de toute dégradation non signalée initialement. Des photos datées peuvent faire foi.
Article 6 - Carburant et nettoyage
- Le véhicule est remis avec un plein de carburant et doit être restitué à l'identique. Dans le cas contraire, des frais de 30 € + carburant manquant seront facturés.
- Le véhicule doit être rendu propre. En cas de salissure anormale, un forfait nettoyage de 50 € sera appliqué.
Article 7 - Caution / dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de XXX EUR est exigé par empreinte bancaire avant la remise du véhicule.
Ce dépôt pourra être conservé en tout ou partie en cas de :
- Dommages au véhicule ;
- Restitution tardive ;
- Frais de nettoyage ou carburant ;
- Non-paiement de contraventions.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite des éventuels frais.
Article 8 - Paiement et annulation
Le prix de la location est dû en totalité à la réservation ou à la remise du véhicule.
- En cas d'annulation à moins de 48h de la prise du véhicule, 100 % du montant de la location sera conservé.
- Aucun remboursement n'est effectué en cas de restitution anticipée
Article 9 - Assurances et franchise
Le véhicule est couvert par une assurance Responsabilité Civile.
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié :
- Une franchise incompressible de 1000 à 3500 € s'applique en fonction du véhicule réservé ;
- Cette franchise est due même en cas de vol ou vandalisme.
Les cas suivants ne sont pas couverts :
- Conduite par un non-autorisé ;
- Conduite sous alcool, drogues ou stupéfiants ;
- Usage du véhicule hors contrat ou zone géographique ;
- Négligence manifeste.
Article 10 - Responsabilité et infractions
Le Locataire et les conducteurs autorisés sont responsables :
- De toutes infractions au Code de la route ;
- Du paiement des amendes, frais et pénalités.
Ils autorisent expressément le Loueur à transmettre leurs coordonnées aux autorités.
Article 11 - Résiliation et litiges
Le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur en cas de non-respect grave des conditions.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur.